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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 40
Versions de la disposition
40. Lorsqu’un règlement intervient après la notification d’une réponse ou lorsqu’une demande est rejetée sur demande en irrecevabilité, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 625 $;
Classe II: 880 $;
Classe III: 980 $.
En vig.: 2024-10-30
40. Lorsqu’un règlement intervient après la notification d’une réponse ou lorsqu’une demande est rejetée sur demande en irrecevabilité, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 625 $;
Classe II: 880 $;
Classe III: 980 $.
